Annexe fiscale 2018: le Gouvernement et le secteur privé s’accordent

La pilule n’est pas passée. L’annexe fiscale 2018 qui a suscité à sa publication un tollé général au sein du secteur privé a été fortement amendée à travers une ordonnance du chef de l’État, prise en Conseil des ministres. Avec les dispositions « à problème », l’économie ivoirienne courait de gros risques d’étouffement, confrontée à un État boulimique.

Les discussions entre l’administration fiscale et le secteur privé au sujet de l’annexe fiscale à la loi de finances 2017 du 27 décembre portant budget de l’État pour l’année 2018 ont abouti «à des solutions consensuelles basées sur des compromis concédés par les parties», et adoptées par ordonnance, en Conseil des ministres, le mercredi 14 février dernier. C’est le Premier ministre Amadou Gon Coulibaly qui a annoncé officiellement cette version amendée de l’annexe fiscale entrée en vigueur dès le 15 février, qui consacre «le retour aux dispositions antérieures.» Le chef du gouvernement prononçait, ce 14 février, à l’auditorium de la Primature, une conférence-bilan de son action à la tête du gouvernement.
«À l’issue des échanges, des points de convergence portant sur la suppression et l’aménagement de certaines dispositions controversées ont été retenus. Cette ordonnance modifie l’annexe fiscale en vue de prendre en compte les conclusions de ces échanges. Ainsi ont été abrogées les dispositions relatives à l’institution de la taxe sur les transferts d’argent, à l’aménagement sur l’impôt synthétique et au réaménagement des seuils de l’impôt minimum forfaitaire (IMF). Il y a néanmoins un élément nouveau qu’il convient de signaler. Il s’agit de l’institution d’un droit unique de sortie (DUS) de 10% sur la noix brute de cajou exportée», a précisé le porte-parole du gouvernement, le ministre Koné Bruno.
«Le gouvernement a accepté de revenir sur toutes les mesures qui pouvaient engendrer une charge fiscale supplémentaire pour les PME. Le gouvernement a ainsi matérialisé sa volonté de travailler à consolider le tissu des PME ivoiriennes. Le secteur privé est confiant et entend s’inscrire durablement dans un partenariat avec l’État. Ce qui nous permettra de construire une économie plus forte», a réagi le président de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), Jean-Marie Ackah.

Une réunion qui allait donner le ton (inter)
Le Premier ministre Amadou Gon Coulibaly annonçait déjà au secteur privé, le lundi 5 février, au cours d’une «réunion exceptionnelle» tenue à la Primature, l’annulation des principales dispositions de l’annexe fiscale 2018. «Cette décision courageuse du gouvernement a été unanimement saluée par les dirigeants du secteur privé présents à la rencontre, qui ont remercié le président de la République et le Premier ministre pour leur sollicitude et leur écoute à l’égard des préoccupations du secteur privé», s’était satisfait le premier vice-président de la chambre de commerce et d’industrie, Parfait Kouassi. Il avait pris part à la rencontre pour le compte du secteur privé, aux côtés du président de la CGECI, Jean-Marie Ackah et celui de la Fédération ivoirienne des petites et moyennes entreprises (Fipme), Joseph Boguifo.
Le mercredi 7 février dernier, c’était au tour du ministre de l’Économie et des Finances, Adama Koné, président du comité technique de concertation État-secteur privé (CTC), d’annoncer : «Très bientôt, j’allais même dire, la semaine prochaine, vous serez informés de ce qui va être arrêté de façon consensuelle.» C’était à l’hôtel Ivoire, en marge d’une activité du secrétariat exécutif du Comité de concertation Etat-secteur privé (SE-CCESP).
«Des préoccupations ont été exprimées par le secteur privé relativement à l’annexe fiscale 2018. Le dialogue entre le gouvernement et le secteur privé a toujours existé. Il se poursuit à l’effet de trouver des solutions idoines», rassurait pour sa part le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, Moussa Sanogo, le 20 janvier, à l’immeuble Sciam, lors de la première rencontre avec le secteur privé.

Le courroux du secteur privé

A l’origine de l’indignation marquée du secteur privé, des dispositions qui constituent l’essentiel de l’annexe fiscale 2018. À l’analyse, 69% des mesures contenues ont pour finalité l’augmentation de la pression fiscale sur les contribuables, comme mentionné dans l’exposé des motifs. L’État ne cache pas sa volonté de rehausser de 15,6% à 20% en 2019, précise-t-on, suivant les recommandations des bailleurs de fonds, notamment le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.
Les dispositions qui fâchent ont trait, entre autres, article 12, à l’aménagement des taux et des montants de l’impôt minimum forfaitaire (IMF). Il était fixé désormais un taux unique de 1% pour tous les contribuables. En outre, le minimum de perception est fixé à 5 millions FCFA et le maximum à 50 millions FCFA pour toutes les entreprises, à l’exception des stations-service et des distributeurs de gaz butane. Ces dispositions ayant été annulées, «retour aux dispositions antérieures», donc de l’annexe fiscale 2013, qui fixe le minimum de perception à 3 millions FCFA et le maximum de perception à 35 millions FCFA.
L’article 11 porte suppression du régime du bénéfice réel simplifié. Il ne subsistait, aux termes de l’annexe fiscale 2018, que deux régimes d’imposition : pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel, un seuil minimum de chiffres d’affaires rabaissé à 100 millions FCFA et des seuils minimum et maximum pour l’assujettissement au régime de l’impôt synthétique relevés à 10 et 100 millions FCFA.
Avec le maintien des dispositions antérieures, les trois régimes jusque-là existants continuent donc de prévaloir. À savoir le régime du bénéfice réel normal, applicable aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises excède 150 millions FCFA ; le régime du bénéfice réel simplifié, applicable quand le chiffre d’affaires annuel toutes taxes incluses est compris entre 50 et 150 millions FCFA ; et enfin le régime de l’impôt synthétique applicable quand le chiffre d’affaires toutes taxes incluses est compris entre 5 et 50 millions FCFA.
À ces dispositions, il faut jouter l’article 10 portant aménagement du régime de l’impôt synthétique. L’annexe fiscale 2018 fixe un taux de 5% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 10 et 50 millions FCFA. Le taux est de 8% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 50,1 et 100 millions FCFA. Alors qu’avant cette annexe fiscale, étaient soumises au régime de l’impôt synthétique les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 5 et 50 millions FCFA.

À propos des droits d’accises sur les produits

Aussi des droits d’accises ont-ils été institués sur certains produits (article 40), notamment les marbres, les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux à un taux de 10%. Les produits de beauté et cosmétiques, les parfums et autres produits d’extension ou de rajout des cheveux et les mèches devraient subir également un droit d’accise fixé à 10% du prix de vente sortie usine, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Par ailleurs, l’administration a décidé d’instituer une retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à la charge des usiniers et exportateurs, sur les rémunérations versées aux producteurs de noix de cajou ou aux intermédiaires de la filière. Cette taxe qui correspondait à l’article 41, fixée à 7,5%, a été abandonnée au profit d’un DUS de 10%.
La taxe de 0,5% instituée sur les transferts d’argents (article 38), applicable à tous les transferts d’argent réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile et par les fournisseurs locaux de réseaux de transfert de fonds ou leurs intermédiaires, a été supprimée.
«En ce qui concerne la bière, nous avons discuté avec le patronat et nous nous sommes entendus sur une augmentation de 2%. Pour les boissons alcoolisées, ce sera également une augmentation de 2 points au lieu de 8 qui était prévue. Les droits d’accise sur le tabac reviennent à 36% au lieu de 38%», a expliqué Amadou Gon Coulibaly qui précise que d’autres mesures concernent le foncier et bien d’autres points.
«Au-delà, le gouvernement et le secteur privé continueront à travailler et à chercher ensemble des mesures privilégiant l’élargissement de l’assiette fiscale et la lutte contre la contrebande sur certains produits, notamment le tabac et les boissons alcoolisées. Nous poursuivrons ensemble nos efforts», a rassuré le chef du gouvernement.
Ces accords induisant des moins-value et des décisions ont dû être prises, en compensation, pour combler le retard que l’État devrait accuser en termes de mobilisation des recettes. Une mesure prise dans ce sens concerne par exemple, pour optimiser le recouvrement du foncier.

La levée de bois vert contre une loi «à sens unique»

La fronde contre l’annexe fiscale a été très vive et n’a baissé d’intensité que suite aux interventions du chef de l’État, Alassane Ouattara, qui a d’abord instruit l’administration fiscale et le secteur d’engager des discussions avec le secteur privé, puis annoncé la suspension du texte de loi. Il tenait par ces mesures à apaiser un secteur privé déchaîné.
C’est Jean Kacou Diagou, l’ancien président de la CGECI, qui avait donné le ton le mardi 9 janvier 2018 à la Maison de l’entreprise, lors de la présentation des principales dispositions de l’annexe fiscale par le cabinet Mondon Conseil international. «En analysant toutes les innovations qui ont été apportées, on constate que la direction générale des impôts, donc l’État, a cherché surtout à conforter ses recettes. Il y a très peu de choses pour l’amélioration de l’environnement des affaires», avait dénoncé le président honoraire de la CGECI pour qui l’annexe fiscale 2018 est «un retour en arrière». Il a en outre prévenu que les taux et montants aménagés concernant l’impôt minimum forfaitaire (IMF), dans l’annexe fiscale 2018, sont de nature «à faire fuir les PME qui vont se réfugier dans l’informel pour survivre.»
«Cette mesure aura un impact certain sur les petites et moyennes entreprises et constituera un frein à l’immatriculation fiscale des entreprises du secteur informel. Très peu de PME, notamment celles en début d’activité, sont capables d’acquitter un montant d’IMF de 5 millions FCFA», interpellait dans sa présentation Mme Annick Kopoin, du cabinet Mondon. D’autres opérateurs économiques s’élèveront contre une loi fiscale perçue comme un «marais des entreprises».

Le secteur privé réclame toujours une réforme fiscale

Dénonçant la pression fiscale excessive, Jean Kacou Diagou a souligné en outre qu’en Côte d’Ivoire il y a à peine 5 à 10% de la population qui paient l’impôt. Marc Wabi, le directeur général pour la Côte d’Ivoire et l’Afrique de l’Ouest de Deloitte, abondait dans le même sens le jeudi 11 janvier à l’hôtel Novotel, lors de la présentation de l’annexe fiscale par son cabinet sous le thème «Défis d’une croissance économique forte : entre pression fiscale et juste imposition.» L’expert-comptable soutenait que le taux affiché ne colle pas à la réalité, car «les grandes et moyennes entreprises qui constituent plus des trois quarts de l’assiette fiscale enregistrent un niveau de pression fiscale qui pourrait dépasser 25% voire 30% pour certaines d’entre elles.»
Pour lui, la fiscalité de développement souhaitée par le secteur privé et les bailleurs de fonds nécessite un réaménagement profond de la structuration des régimes fiscaux et douaniers, en harmonie avec le dynamisme des différents secteurs d’activités. Sur la question, Jean Kacou Diagou n’a pas caché sa déception face au refus du gouvernement de mettre en œuvre le projet de réforme fiscale élaboré il y a deux ans, qui adresse toutes les questions devant permettre à l’État de mobiliser davantage de ressources sans avoir besoin de prendre des mesures pouvant entamer la compétitivité des entreprises.
Aujourd’hui encore, le secteur privé reste persuadé que la solution durable pour assurer à l’État des recettes fiscales plus élevées et garantir aux entreprises un environnement des affaires propice au développement de leurs activités, c’est la réforme fiscale.

Emmanuel Akani

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