Des marchés publics conformes aux normes communautaires

La passation de marchés publics doit respecter des procédures strictes et encadrées par les normes en vigueur dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

«Au titre du budget 2017, l’État de Côte d’Ivoire a dégagé une enveloppe budgétaire de 2.500 milliards FCFA à la commande publique. La commande, c’est l’ensemble des prestations que l’État souhaite en termes de vie scolaire, d’appareils médicaux. Pour nos partenaires extérieurs, ces paiements sont des opérations importantes. Bien régulés, c’est un facteur de crédibilité très important. On ne prête pas à un pays qui ne sait pas payer.» Ces propos sont de Cissé Abdulkader, payeur général du Trésor (PGT) à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP). Une manière de signifier que l’Etat de Côte d’Ivoire accorde une place importante aux marchés dont la passation se fait selon un critère bien précis et en ligne avec les directives communautaires de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa).
Les directives communautaires relatives aux marchés publics prescrivent qu’à partir d’un certain seuil, les autorités contractantes doivent lancer des appels d’offres ouverts et informer largement le public et les opérateurs économiques. L’Uemoa a, par la suite, demandé le relèvement des seuils de passations. L’État de Côte d’Ivoire, dans le cadre de la transposition des directives communautaires a pris deux arrêtés, notamment l’arrêté 692/Mpmb/Dgbf/Dmp du 16 septembre 2015 portant fixation des seuils de référence, de validation et d’approbation dans les procédures de passation des marchés publics, et l’arrêté 112/Mpmbpe/Dmp du 8 mars 2016 portant procédures concurrentielles simplifiées.

Les procédures à suivre

Depuis l’adoption de ces textes, le seuil d’obligation de passation de marchés, qui était anciennement de 30 millions FCFA, a été relevé à 100 millions FCFA. Ainsi, pour tout marché dont la ligne budgétaire est supérieure ou égale à 100 millions FCFA, il faut procéder par appels d’offres ouverts assortis de publicité obligatoire dans le Bulletin officiel des marchés publics (BOMP) publié par la Direction des marchés publics (DMP).
Pour les lignes à marchés en dessous du seuil de référence de 100 millions, il existe d’autres procédures. Ainsi pour les dotations inférieures à 30 millions FCFA on utilise la Procédure simplifiée avec demande de cotation (PSC). Pour celles comprises entre 30 millions FCFA et moins de 60 millions FCFA, on utilise la Procédure simplifiée à compétition limitée (PSL). Enfin, pour les dotations entre 60 millions FCFA et moins de 100 millions FCFA, on utilise la Procédure simplifiée à compétition Ouverte (PSO) qui prescrivent qu’au-delà d’un certain montant, il faudra procéder par appel d’offres ouvert et informer largement le public. Pour un marché de plus de 100 millions FCFA, il faut procéder par un appel d’offres ouvert assorti de publicités dans le journal gouvernemental qui est Fraternité Matin et le bulletin des marchés publics tenu par la Direction des marchés publics (DMP). Pour un marché dont le montant se situe entre 0 et 30 millions FCFA, il faut passer par une procédure simplifiée avec demande de cotation (PSDC).

Conditions d’attribution

Pour des marchés dont le montant se situe entre 30 et 60 millions FCFA, le marché est attribué à travers une procédure simplifiée à compétition limitée (PSCL). Comment sont attribués les marchés compris entre 60 et 100 millions FCFA ? Ici, les soumissionnaires sont passés au crible d’une procédure à compétition ouverte (PSCO) sous le regard implacable de l’Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP). Ainsi, sur dénonciation anonyme ou sur saisine dument renseignée, l’ANRMP passe tout au scanner pour détecter d’éventuelles irrégularités. Sa décision peut porter sur une annulation de marché, ou sur une sanction allant jusqu’à la suspension des entreprises concernées.
Ainsi, en 2015, d’après le rapport d’un cabinet d’audit indépendant, elle avait détecté des irrégularités sur des marchés publics approuvés d’un montant de 189 milliards FCFA. L’ANRMP indique également que, de 2010 à 2017, elle a sanctionné 33 entreprises exclues de toute participation aux marchés publics pendant deux ans. S’agissant de la gestion des contentieux, sur la même période, 217 décisions ont été rendues, 46 annulations, 6 audits et 5 enquêtes ont été réalisés.
Face aux démarches de certains opérateurs économiques qui viennent solliciter des marchés auprès de ses services, le président Coulibaly Non Karna a apporté cette précision : «L’ANRMP n’attribue pas de marchés publics et n’est pas dans l’opérationnel. Cet organe chargé de la régulation du système se limite à constater les écarts entre la norme édictée par les textes et la pratique observée et, le cas échéant, à demander à la Commission d’ouverture et de jugement des offres (Cojo) de reprendre ses travaux en tenant compte des observations.» Poursuivant, le président Non Karna ne manque pas de préciser que l’ANRMP est au service de la nation, bénéficiaire de tous les marchés (routes, écoles, hôpitaux, électrification, etc.). Au sein de l’ANRMP sont représentées toutes ses composantes, notamment l’administration, le secteur privé et la société civile. «L’État a prescrit que l’ANRMP est une autorité administrative indépendante dotée de ma personnalité juridique ainsi que de l’autonomie financière. Sa composition tripartite et paritaire (administration, secteur privé et société civile) est le gage de son indépendance dans l’exercice de ses missions de régulation».

Stéphane d’Avignon

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