Date: 01/11/2014 RSS Côte d’Ivoire-ECONOMIE, le périodique des dirigeants et leaders d’opinion.
.com

Profession : agent immobilier

15/10/2010

Comment devient-on agent immobilier ? Existe-t-il des dispositions légales et réglementaires qui régissent cette fonction hautement libérale en Côte d’Ivoire ? Peut-on se contenter des revenus parfois irréguliers générés par cette activité ? Gros plan sur un secteur en mouvement.

Ces derniers temps, la question de l’immobilier en Côte d’Ivoire a bénéficié d’un regain d’intérêt en raison d’une soudaine propension des Ivoiriens à s’établir dans les zones urbaines. Mais entre les aspirants à un logement décent et le propriétaire d’un bien immobilier, le contact est assuré dans bien des cas par l’agent immobilier, le professionnel qui connaît tous les rouages fiscaux, légaux et réglementaires liés à ce secteur.

 

Comment devenir agent immobilier

A entendre le discours limpide de N.G. sur les avantages dont pourra profiter son client désireux de s’offrir une villa duplex à Angré-Extention, on parierait sans hésiter qu’il a participé à la conception du bâtiment ou qu’il sort d’une école cotée en matière de promotion immobilière. Mais cet homme à l’apparence vendeuse est un agent immobilier par expérience. Son éloquence, il l’a acquise au fil de ses quinze années de métier. C’est donc après son Brevet d’études du premier cycle (BEPC) que, fasciné par les métiers de l’immobilier, il s’est lancé dans le domaine pour le compte d’une agence locale.

En Côte d’Ivoire, il existe certes des filières de gestion immobilière où les grandes écoles donnent aux jeunes des rudiments pour gérer et négocier des biens immobiliers et acquérir le sens du contact, mais on peut aussi exercer cette activité en toute légalité avec tout diplôme équivalent au bac +3, ou simplement justifier d’une expérience de dix ans après le BEPC. C’est cette dernière alternative qui a valu à NG l’aura qu’on lui connaît aujourd’hui. Bien sûr, dans le souci de coordonner efficacement le secteur, le ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, la tutelle, a concocté un dossier complet à fournir par l’entrepreneur. Toute la paperasse terminée, cet agent immobilier, le moral dopé, prospecte les dix communes d’Abidjan. Objectif, trouver les potentiels clients qui peuvent être aussi bien des propriétaires que des locataires, ou toute personne désireuse d’acheter des biens immobiliers. Il cherche donc à obtenir des mandats de vente de biens immobiliers (habitations, magasins) pour les propriétaires, ou à conseiller les futurs locataires.

NG, notre agent immobilier, joue à fond sur les supports de communication qui s’offrent à lui pour toucher sa cible. D’où le nécessaire recours aux médias avec en prime les colonnes de la presse écrite nationale ; mais aussi aux affiches, aux panneaux lumineux ou autres supports hors média. La tâche de ces professionnels de la gestion de l’immobilier reste de servir d’interface afin de faciliter la transaction entre un vendeur et un acquéreur. « Mais il peut arriver parfois que j’administre un bien qui m’est confié. A ce titre, je gère vraiment tous les aspects : le paiement des taxes municipales, les impôts et autres charges. Il faut faire en sorte que le propriétaire puisse compter sur un conseiller fiable », ajoute-t-il. La tâche d’un agent immobilier est donc plus complexe qu’on ne le croit. 

Le simple fait que l’expérience soit une alternative crédible à un diplôme obtenu dans le domaine de l’immobilier est sans nul doute une des explications d’une nette augmentation du nombre d’agents immobiliers agréés en Côte d’Ivoire. Cependant, il est nécessaire de protéger cette profession purement libérale des aventurismes de toutes sortes. C’est le sens des outils légaux mis en place.

 

Les dispositions légales

Avec une urbanisation rapide de la Côte d’Ivoire au lendemain de l’indépendance, la question de l’immobilier s’est vue propulser au premier rang des préoccupations des habitants de la Cité. Et l’agent immobilier s’est posé dans les grandes villes comme le recours indispensable dans toutes les transactions. En sa qualité, de « personne physique ou morale (si agissant au nom d’une agence immobilière) qui, sans aucun caractère public, se charge de gérer les affaires d’autrui moyennant rétribution », l’agent immobilier, aux yeux du législateur ivoirien, porte l’étiquette d’agent d’affaires. C’est ainsi que cette profession est régie par la loi numéro 75-352 du 23 mai 1975 relative au statut des agents d’affaires. L’article 2 de ladite disposition légale donne une définition globale de l’agent d’affaire : « Les agents d’affaires sont des commerçants sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que les actes qu’ils accomplissent sont civils ou commerciaux. Ils sont soumis, comme tels, à toutes les obligations imposées aux commerçants. »

Si ce cadre légal semble plutôt clair, il faut cependant se méfier de son caractère englobant. Il faut donc attendre la signature du décret numéro 79-718 du 2 octobre 1979 portant réglementation de la profession d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de mandataire en vente ou location de fonds de commerce, pour en expliquer les modalités d’application pour la catégorie des agents immobiliers. L’article premier, alinéa 1 de ce texte publié au journal officiel du jeudi 26 juin 1980, est plus explicite sur la nature des attributions de l’agent : « L’achat, la vente, la location ou sous location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis. »

L’agent immobilier est censé connaître toutes ces dispositions légales et réglementaires. Mais vu l’intensité de l’activité immobilière, plusieurs personnes s’improvisent agents et entachent malheureusement parfois la crédibilité des 105 agences immobilières agréées à ce jour par les services du ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat. Même si d’autres faussaires se faufilent toujours entre les mailles du filet, il faut noter qu’ils sont exposés à la rigueur de la loi car « quiconque exerce une activité d’agent d’immobilier sans autorisation, est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 36 000 à 2 millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement » (article 8).

Au-delà des balises érigées par les parlementaires pour assainir le secteur, la vraie question est de savoir si cette activité génère des revenus conséquents dans la Côte d’Ivoire d’aujourd’hui. En clair, le métier d’agent immobilier nourrit-il son homme ?

 

Une rémunération au prorata des transactions

Au moment où les fonctionnaires d’Etat ou les agents du privé se hâtent devant les établissements financiers du Plateau une fois le mois terminé, l’agent immobilier agréé se trouve peut-être en plein exercice de persuasion. Loin des caissières. En ce qui concerne sa rémunération, tout est une affaire de commission. « Nous n’avons pas de salaire ; notre portefeuille, ce sont nos contacts et nos réalisations dans le métier qui le font. J’explique : si nous avons plusieurs bâtisses de qualité à vendre ou à louer, nous avons beaucoup d’argent surtout que notre quote-part varie et peut aller jusqu’à 10% du montant global de la transaction. Mais en réalité ça se négocie toujours. Avec l’expérience, ça devient un peu plus facile en raison des multiples contacts noués ici et là », nous apprend NG.

Il est donc sûr que la cession de biens immobiliers se chiffrant en millions de FCFA, l’agent qui a goupillé tire son épingle du jeu. Mais il faut compter parfois avec les impondérables liées à la profession et c’est NG, pourtant nimbé d’auréole, qui fait un constat un peu amer : « S’il est vrai que je peux empocher le million après un bon marché, il est tout aussi juste de faire remarquer parfois des périodes de galère : des moments où j’ai vraiment l’impression que les potentiels clients boudent, ou même que les efforts faits pour montrer les avantages des biens immobiliers ne sont pas perçus. »

En somme, il faut dire qu’avec la culture de l’habitat qui vient d’intégrer les habitudes des Ivoiriens, la profession, une fois dépouillée des brebis galeuses qui mènent une concurrence déloyale, nourrira effectivement son homme.

 

Composition du dossier pour l’exercice de  la profession d’agent immobilier

1/ Demande de l’intéressé (e) adressée à Monsieur le ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

2/ Extrait de naissance ou de fiche individuelle d’état civil + décret de naturalisation le cas échéant.

3/ Certificat de nationalité ivoirienne (récent).

4/ Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.

5/ Curriculum vitae visé par le demandeur.

6/ Copie certifiée conforme de ou des diplômes ; bac +3, BEPC avec expérience supérieure à dix ans.

7/ Certificat(s) de travail en rapport avec la gestion immobilière.

8/ Attestation d’existence fiscale (DFE + attestation).

9/ Situation fiscale du postulant  (l’intéressé lui-même).

10/ Statut de la société, obligatoire (Ohada)

11/ Justification d’une garantie financière d’un montant de 2 millions de francs CFA auprès d’une banque, d’un établissement financier ou souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle du même montant au profit du ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

12/ Un registre de commerce.

13/ Un plan de situation de l’entreprise.

- Le dossier doit être en six exemplaires, dont l’un constitué de l’original de chacune des pièces  ci-dessus et cinq photocopies des mêmes pièces.

- La durée de la garantie financière doit couvrir la période d’activité de la société.

Source : Ministère de la Construction de l’Urbanisme et de l’Habitat (service des Agences immobilières).

 

Stéphane Bahi

Copyright © 2010 Cote d'Ivoire Economie .com - Conception & Réalisation Oliphant.fr